Contrat responsable

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Qu’est-ce que le contrat responsable ?

Le contrat responsable, instauré par la réforme de l’Assurance maladie d’août 2004, vise à inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés en liant les avantages fiscaux et sociaux (Cf. §2) de ces contrats à certaines conditions : prendre en charge certaines dépenses de santé et en exclure d’autres (telles que la participation forfaitaire de 1 euro et les franchises médicales applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport, les dépassements et majorations liés au non-respect du parcours de soins).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son décret d’application du 18/11/2014 modifient et renforcent les conditions que doivent remplir les contrats responsables en fixant de nouveaux planchers mais également des plafonds de prise en charge sur certaines prestations de frais de soins.

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